Il peut arriver au sein d’une entreprise, qu’un salarié ait été diagnostiqué inapte à travailler suite au diagnostic du médecin de travail de l’entreprise. Cependant, grâce à l’article L 1226-2 du Code du travail, il est possible, voire, obligatoire aux entreprises de s’orienter vers un  » reclassement professionnel  » plutôt qu’un licenciement pour inaptitude immédiate.

En effet, cette loi permet donc de protéger les salariés d’un licenciement en leur permettant de continuer à pratiquer leur métier, selon, bien évidemment, leur capacité actuelle, mais aussi dans les meilleures conditions possibles. Dans cet article, nous aborderons tous les aspects importants pour mieux comprendre le reclassement professionnel et répondre à d’éventuelles préoccupations.

Que signifie le reclassement professionnel d’un salarié ?

À la suite d’une déclaration d’inaptitude pour un salarié, émise par le diagnostic d’un médecin de travail, nous parlons de “reclassement professionnel ». En effet, selon le Code du travail, l’article L 1226-2, incite les entreprises à préférer un reclassement au lieu d’un licenciement immédiat, et ceux afin de permettre au salarié inapte à garder un poste répondant à ses aptitudes actuelles.

De ce fait, chaque entreprise est dans l’obligation de proposer un autre poste au salarié diagnostiqué inapte. Cependant, avant toute procédure de reclassement, cette dernière doit impérativement prendre en considération les conclusions émises par le médecin en ce qui concerne, notamment, les capacités du salarié à pratiquer de nouvelles tâches professionnelles au sein même de l’entreprise.

Ainsi, chaque entreprise doit se charger de mettre en place une procédure d’adaptation, telle que des formations, modifications du mobilier ou des accès vers le lieu de travail, afin que ses salariés “inaptes” puissent reprendre du service au sein d’un nouveau poste et ce dans les meilleures conditions possibles.

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Quelles règles doivent être appliquées afin de respecter le reclassement professionnel ?

À la suite d’une inaptitude et dans le but qu’un reclassement professionnel puisse être appliqué correctement, il est du devoir de chaque entreprise de suivre certaines règles, à savoir :

  • Vérification de la nécessité d’un reclassement : avant chaque procédure de reclassement, il est primordial de s’assurer que ce dernier est obligatoire. En effet, si le diagnostic du médecin de travail ne le recommande pas, cette procédure de reclassement n’est pas obligatoire pour l’employeur.

  • Concertation avec le Comité Social et Économique (CSE) : avant de prendre une décision, l’employeur se doit de consulter les différents délégués du personnel afin de déterminer l’origine de l’inaptitude, telle qu’une maladie professionnelle, d’un accident de travail ou si à l’inverse cette dernière n’est pas due à des raisons professionnelles.

  • Encadrement du reclassement professionnel : en effet, si toutes les raisons poussent à appliquer un reclassement pour les salariés inaptes, l’employeur est dans l’obligation de répondre aux exigences de la loi. Néanmoins, ce dernier n’est plus dans l’obligation de reclasser ses salariés, si ces derniers refusent les propositions de poste. C’est pourquoi, il est fortement recommandé d’élaborer des écrits justificatifs de la situation et être prêt en cas de litiges.

Comment définir l’étendue d’un reclassement professionnel ?

La décision d’un reclassement professionnel concerne l’ensemble des employés de l’entreprise ayant été diagnostiqués comme “inapte” par le médecin du travail. Ce qui signifie que tous types d’entreprises (PME, TPE, Multinationale) sont concernées par cette obligation, et ce peu importe la forme du contrat du salarié dit “inapte” (CDI, CDD).

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Entre-temps, l’employeur se doit de faire une proposition d’offre d’emploi qui répondrait aux capacités physiques, mais aussi professionnelles du salarié au sein de la même entreprise ou de ses filiales. L’employeur doit proposer un poste, si possible, ne nécessite pas de formations d’initiations.

Un autre critère important en matière de propositions de poste est que chaque poste proposé par l’employeur doit impérativement être existant et disponible, ce qui en d’autres termes, signifie que le poste à pourvoir est soit vacant, soit le sera dans les plus brefs délais, comme le cas d’une mesure de mutation ou permutation d’un autre employé.

Ainsi, les diagnostics émis par le médecin du travail ainsi que certaines réglementations, sont primordiaux à suivre. En effet, ces dernières permettent le bon fonctionnement de la procédure de reclassement professionnel d’un salarié malheureusement inapte, dans de bonnes conditions, afin que ce dernier soit écarté d’un possible licenciement.

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