illustration d'un organisme de formation

Aujourd’hui, plus de 90 % des salariés français pensent à une reconversion professionnelle. Face à ce besoin grandissant, de nombreux organismes de formation professionnelle ont vu le jour. Cependant, pour mieux les encadrer, ces prestataires de formation sont soumis à des obligations strictes dans l’exercice de leurs fonctions. Découvrez-les !

Le respect de règles comptables spécifiques

Tout comme dans n’importe quelle autre structure, la comptabilité des prestataires de formation doit obéir aux règles légales et réglementaires. En effet, les dispensateurs de formation ont non seulement l’obligation d’élaborer un bilan comptable, mais également un compte de résultat. D’ailleurs, le logiciel de gestion pour les organismes de formation peut vous aider à établir les différents documents cités et leurs annexes.

Aussi, la structure de formation est tenue de séparer la compatibilité de ses prestations qui ne relèvent pas de la formation professionnelle.

Une déclaration d’activité auprès de la Direccte

Cette directive ne concerne pas tous les organismes, mais uniquement les prestataires de formations professionnelles continues. D’ailleurs, selon Code du travail, une action de formation doit :

  • favoriser l’insertion ou la réinsertion professionnelle des travailleurs et/ou des personnes dites prioritaires
  • réinsérer les travailleurs sur le marché de l’emploi ou contribuer à maintenir celui déjà existant par l’intermédiaire de formation
  • contribuer au développement de nouvelles compétences ou le renforcement de celles déjà existantes

Et la liste n’est pas exhaustive.

Établir une convention de formation et un contrat de formation professionnelle

Avant de vendre une formation professionnelle à une personne morale (entreprise, association, collectivité locale, etc.), l’organisme est tenu d’établir une convention de formation. À noter que ledit document doit être approuvé par les deux parties afin qu’il ait une existence légale.

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Qu’en est-il, lorsqu’il s’agit d’un particulier ? Dans ce cas, le financement (qu’il soit partiel ou intégral) doit donner lieu à la signature d’un contrat de formation professionnelle. Par ailleurs, il est important de préciser que ladite convention ou le contrat doit mentionner la durée de la formation. Celle-ci peut être d’un an ou de 3 ans maximum.

La rédaction et la mise en application d’un règlement intérieur

Comme toute autre structure, les organismes de formation ont également l’obligation de rédiger un règlement intérieur. Le délai accordé par la législation pour l’établissement de ce règlement est de 3 mois. Ledit document doit en outre indiquer les précautions de santé et de sécurité qui sont installées dans les locaux de formation.

À ces mesures s’ajoutent les règles disciplinaires. Quels sont les droits des stagiaires ? Quelles sont la nature et l’échelle des sanctions prévues en cas de non-respect dudit règlement intérieur ? Etc. Les réponses à ces différentes interrogations doivent être mentionnées dans le document.

La réalisation d’un bilan pédagogique et financier

L’organisme de formation doit transmettre certaines informations à la Direccte au moment de faire sa déclaration d’activité. Il s’agit notamment du contenu (programme) de sa première action de formation. Aussi, doit-il établir un bilan pédagogique et financier. D’ailleurs, lesdits bilans doivent être produits ou établis dès la première année d’exercice de la structure de formation. Par ailleurs, sachez que ces documents sont obligatoires et donnent lieu à des exonérations à la TVA.

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